Contrôle technique et vente : les règles à connaître
Moins de 6 mois, contre-visite sous 2 mois, défaillance critique : ce que la loi impose pour vendre ou acheter une voiture d'occasion.
Par l'équipe Auto27 · · 2 min de lecture
Le contrôle technique fait partie des premiers documents à demander lors de l'achat d'une occasion, et il bloque souvent les ventes quand on s'en occupe trop tard. Voici ce qu'il faut retenir.
Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Il doit être remis avant la signature du contrat.
Le délai de 6 mois compte aussi au moment de la demande de carte grise. Il vaut donc mieux ne pas signer une vente avec un contrôle qui expire dans quelques jours : sans contrôle valide, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Une voiture de moins de 4 ans n'a pas encore passé son premier contrôle : elle n'est pas concernée.
Et si le contrôle demande une contre-visite ?
Une contre-visite est prescrite en cas de défaillance majeure ou critique. Les réparations et la contre-visite doivent intervenir dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il faut refaire un contrôle complet.
Pour une vente entre particuliers avec une défaillance majeure, deux cas existent :
- Le vendeur répare et passe la contre-visite avant de vendre.
- Le vendeur vend en l'état. L'acheteur achète alors en connaissance de cause et se charge de la contre-visite. La vente doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la visite initiale, sinon un contrôle complet est à refaire.
Le cas des défaillances critiques
En présence de défaillances critiques, le véhicule doit être réparé et repasser la contre-visite avant d'être vendu à un particulier. Il n'est pas possible de le céder en l'état à un particulier.
Vendre à un professionnel change la donne
Le procès-verbal de moins de 6 mois n'est pas exigé lorsque la vente se fait au profit d'un professionnel de l'automobile. C'est l'une des raisons pour lesquelles la reprise par un professionnel est plus simple avec une voiture qui a des réparations à prévoir.
Comment lire un procès-verbal
Quand vous achetez, ne vous contentez pas de la mention « favorable » :
- Les défaillances mineures n'imposent pas de contre-visite, mais elles annoncent des frais à venir.
- Le kilométrage relevé peut être comparé à l'historique du véhicule.
- La date doit laisser le temps de faire votre carte grise.
À retenir
Vendeur comme acheteur, regardez la date du contrôle dès le début de la discussion. Pour les détails officiels, consultez la fiche Service-Public sur le contrôle technique et la fiche de la DGCCRF sur les obligations du vendeur.
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