Garantie légale d'une voiture d'occasion : vos droits
Conformité, vices cachés, garantie commerciale : quelles protections quand vous achetez une voiture d'occasion à un professionnel ou à un particulier ?
Par l'équipe Auto27 · · 2 min de lecture
Acheter une voiture d'occasion ne veut pas dire acheter sans protection. Mais vos droits dépendent beaucoup du vendeur. Voici ce qui s'applique, et les erreurs à éviter.
La garantie légale de conformité
Elle s'applique quand vous achetez à un professionnel. C'est un droit : aucun contrat ne peut la supprimer.
- Durée : elle vaut 2 ans à compter de la livraison, pour le neuf comme pour l'occasion.
- Preuve : pour un bien d'occasion, un défaut apparu dans les 12 mois est présumé exister au moment de la livraison (article L217-7 du Code de la consommation). Vous n'avez pas à prouver qu'il était déjà là.
- Au-delà de 12 mois : la garantie reste active, mais c'est à vous de prouver que le défaut existait lors de l'achat.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement. Si ce n'est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou annuler la vente, selon les conditions prévues par la loi.
Ce que la garantie ne couvre pas
La garantie couvre un défaut de conformité, pas l'usure normale. Une voiture de 15 ans vendue avec ses kilomètres n'est pas attendue au niveau d'une voiture neuve. L'âge, le kilométrage et l'état annoncé comptent dans l'appréciation. Un entretien bien décrit à l'achat, sur facture, évite beaucoup de discussions.
La garantie des vices cachés
Elle s'applique à tous les vendeurs, particuliers compris. Elle protège contre un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage ou diminue fortement cet usage. Vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir, mais c'est à vous d'en apporter la preuve, souvent avec une expertise.
La garantie commerciale
Certains vendeurs ajoutent une garantie commerciale, par exemple 3 mois. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais. Lisez ce qu'elle couvre, ses plafonds et ses exclusions.
Particulier ou professionnel : la vraie différence
- Chez un professionnel : garantie légale de conformité, plus vices cachés, plus garantie commerciale éventuelle.
- Chez un particulier : vices cachés uniquement, avec la preuve à votre charge.
Le prix plus bas d'une vente entre particuliers peut donc se payer plus tard en cas de panne. Pour bien comparer, reprenez notre check-list d'achat.
Pour aller plus loin
Chez Auto27, quand une garantie commerciale s'applique, sa durée est indiquée sur l'annonce. Une question ? Contactez notre équipe à Évreux.
